Présentation

Le présent document représente les conditions générales de vente de POWERSYS, SARL au capital de 272 364 Euros, sous le numéro B 441 138 047 qui régiront votre utilisation du progiciel PEMBA et des services qui s’y rattachent. Les « CGV » décrites ci-après s’appliquent aussi aux périodes d’utilisation gratuites.

Définitions

• CLIENT : personne morale ou physique inscrite à titre onéreux ou gratuit à l’utilisation de PEMBA
• PROGICIEL: ensemble d’informations relatives à des traitements effectués automatiquement par un appareil informatique.
• SERVICE : fonctionnalités régies par PEMBA.
• IDENTIFIANT : informations qui permettent à l’utilisateur de se connecter auprès de PEMBA.
• MOT DE PASSE : ensemble de caractères personnalisés par le client qui se rattachent à l’identifiant pour se connecter auprès de PEMBA. Il sera nécessaire lors de la connexion.
• UTILISATEUR : personne morale ou physique qui utilise à titre gratuit ou onéreux le progiciel PEMBA grâce à un identifiant.
• ERP : «Enterprise Resource Planning», progiciel qui est capable d’assurer une gestion intégrée pour un organisme.
• CGV : « Conditions Générales de Vente », conditions légales de vente du progiciel PEMBA.

Objet

Powersys met à la disposition de ses Clients un Service gratuit ou payant d’accès d’utilisation à son progiciel PEMBA et à ses modules accessibles grâce à l’aide de la technologie Internet.

Accès au service

Le Client a accès uniquement au progiciel auquel il a souscrit. Ce dernier sera seulement accessible après que le Client s’est inscrit sur le site.
Le Client aura une base de données personnelle.
Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanées qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement crée les Identifiants correspondants. Chaque Utilisateur a ses propres Identifiants et ses propres Mots de passe.

Exploitation

En cas d’incident sur le réseau, POWERSYS s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre afin de rétablir l’accès au Service dans les meilleurs délais. Pour des nécessités techniques, POWERSYS se réserve le droit, sous réserve d’un préavis de huit (8) jours, d’interrompre temporairement tout ou partie du Service (pour des raisons techniques telles que des mises à jour). Les interruptions programmées le seront, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureaux.
Le progiciel de gestion intégrée de POWERSYS est prévu pour une exploitation 24h/24. En cas d’interruption du Service provoquée par la défaillance d’un système, POWERSYS s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. D’autre part POWERSYS se réserve le droit à tout moment d’améliorer ou d’ajouter des fonctionnalités au progiciel.

Les services et formation

En plus de la mise à disposition du progiciel, les services de Powersys se composent également de services relatifs au progiciel tels que des contrats de maintenance et des développements spécifiques. Des initiations et formations gratuites ou payantes sont disponibles.

Modification

Des modifications du progiciel en fonction des améliorations ou des mises à jour peuvent être effectuées sans que Powersys ait à informer le Client au préalable.
La cessation de la commercialisation du progiciel ou des services relatifs à ce dernier par Powersys ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de POWERSYS au Client.

Durée de l’offre

Les offres commerciales de Powersys pour le progiciel PEMBA ainsi que les modules (Gestion Commerciale, Administration des Ventes, Support, Gestion des Evénements) et les services régis par les présentes CGV sont valables tant que celles-ci demeurent sur la grille tarifaire en ligne. La date de validité des prix est celle indiquée sur la cotation.

Tarifs et modalités

Le droit d’accès au Service par le Client sera fixé en fonction du nombre d’Utilisateurs désignés par le Client et des options, modules et services choisis.
Les tarifs seront alors confirmés dans chaque devis et facture.

Conditions de paiement

La facturation s’effectue à 30 jours à date de facture et rajouter, sauf si indiqué autrement sur la facture
Moyens de paiement : virement ou chèque, selon les indications de la facture
Les retards de paiement seront automatiquement soumis à un taux d’intérêt légal, exigibles dès le premier jour de retard. En cas de non-paiement par le débiteur, les montants recouvrés par des procédures judiciaires seront augmentés, en plus de l’intérêt sur les retards de paiement en cours, par une compensation d’un montant fixé à 15% des montants recouvrés.
Dans le cas d’un défaut de paiement par le client pour tout ou partie du progiciel, POWERSYS conserve un intérêt de sécurité de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de celui-ci, y compris le droit de reprendre possession du progiciel. Une telle reprise ne pourra faire obstacle à toute poursuite judiciaire que POWERSYS sera en droit d’engager.

Comptes inactifs

POWERSYS se réserve le droit de clôturer tout compte gratuit, inactif pendant une durée consécutive de 120 jours. Dans ce cas, toutes les données associées à ce compte seront détruites.

Obligation Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que c’est à eux d’effectuer les formalités et qu’ils sont seuls responsables des données personnelles relatives à des personnes physiques effectuées et des fichiers, alors même que ces fichiers sont hébergés par POWERSYS.

Confidentialité

Les données appartenant au Client et gérées par PEMBA sont et demeurent la propriété exclusive du Client. Sauf autorisation expresse de la part du Client, POWERSYS s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Obligation POWERSYS

POWERSYS ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient Le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d’accès au Service de toute utilisation du Service, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice.
La responsabilité de POWERSYS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. POWERSYS garantit que les progiciels sont conformes à leur documentation. POWERSYS ne garantit pas que sa solution ERP soit exempte de tout défaut mais s’engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible. Il appartient au client de mettre en œuvre tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels. POWERSYS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données.
POWERSYS ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service. En particulier, Le Client et l’Utilisateur s’engagent à n’émettre aucun message préjudiciable ou illicite, et notamment aucun message susceptible de contrevenir d’une part à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29, d’autre part à l’article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
POWERSYS se réserve le droit de porter plainte contre Le Client et/ou l’Utilisateur qui ne respecteraient pas ces conditions d’utilisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de POWERSYS serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par Le Client ou l’Utilisateur du fait de POWERSYS ne pourra excéder le montant du nombre de mois restant et, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à un mois d’abonnement.

Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de PEMBA devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Modification des CGV

POWERSYS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront alors applicables à tous les utilisateurs dès réception d’un E-mail les informant de l’affichage de ces dernières sur le site www.pembasoft.com.

Force majeure

La responsabilité de POWERSYS sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de POWERSYS, telle qu’une défaillance de l’hébergeur.
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à POWERSYS au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, POWERSYS sera alors dispensée de l’exécution des obligations des présentes CGV considérées.
Dans ce cas, POWERSYS pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes payées à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Divers

Le Client autorise POWERSYS à citer son nom, à utiliser son logo dans ses références commerciales. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une des clauses du Contrat n’affecte pas sa validité pour le surplus.
Pour tous différends pouvant naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, à défaut d’accord amiable, il est convenu que les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (France) sont seuls compétents.